Indexation

💡 Le 29 juin 2024 est paru au journal 🗞 officiel les différents indices permettant l’indexation des baux commerciaux et baux professionnels.

👉 Vous pourrez les retrouver sur les liens suivants :

ILC : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540

ILAT : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112

ICC : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630

📌 Pour le calcul de l’indexation :

📲 Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente). Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.

L’ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l’indice choisi, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail sur la base de l’indice du même trimestre.
Toutefois, il faut que l’ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile).

👉 Votre conseil DGi immobilier d’entreprise est à votre disposition pour vous accompagner dans ces calculs !

Faites appel à notre expertise, contactez DGi, nous vous ferons un plaisir de vous conseiller : 04 66 200 200 ou via notre formulaire de contact.

DGi, c’est une équipe de professionnels de l’immobilier d’entreprise à votre disposition pour la location et la vente de locaux commerciaux, bureaux et entrepôts mais aussi la négociation de baux en cours.