Peut-on sous-louer un local commercial ?
La sous-location est une convention en vertu de laquelle le locataire titulaire du bail commercial initial met à disposition tout ou partie des locaux à un tiers en contrepartie d’une compensation financière. Sous certaines conditions, il est possible de sous-louer un local commercial. La sous-location partielle ou totale d’un local commercial nécessite l’autorisation du propriétaire […]
Comment fonctionne la révision du loyer d’un bail commercial ?
La révision du loyer se réfère à la modification du montant du loyer convenu dans un contrat de bail commercial. Cette modification peut être légale et de faire selon des règles spécifiques définies par la loi ou être négociées entre le propriétaire et le locataire selon les termes du contrat de bail. Les contrats de […]
