Quelles différences entre un bail notarié et un bail sous seing privé ?
Un grand nombre de documents peuvent être rédigés et signés sous seing privé. D’autres nécessitent l’intervention d’un officier public, on parle alors d’acte authentique. Un acte authentique est un acte qui est « reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ». L’acte authentique possède donc deux caractéristiques principales : Les […]
