Bail commercial 3/6/9, bail dérogatoire, bail professionnel ou contrat de sous location : quelles différences ?
Le bail commercial 3/6/9 : le bail à durée ferme Un bail commercial ou bail 3 6 9 est un contrat de location conclu dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il est renouvelable tacitement tous les trois ans. C’est-à-dire que le locataire peut rester dans […]
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