LEXIQUE

A

Acte authentique :

Acte rédigé par un officier public (couramment un notaire, d’où l’utilisation du terme « acte notarié) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes. Il a pour principal avantage d’entrainer l’exécution forcée du contrat.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire, c’est-à-dire par les parties elle-même ou par un tiers comme un mandant.

Un acte sous seing privé n’est pas exécutoire, pour contraindre l’une des parties à honorer le contrat il faut saisir un juge et obtenir une décision de justice.

Agent immobilier :

L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire entre 2 ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location, d’immeuble, de fonds de commerce.

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et son décret d’application n72-678 du 20 juillet 1972.

Apport personnel :

Somme d’argent dont dispose un acquéreur et qui vient en complément d’un crédit dans le cas d’un achat immobilier.

Avant contrat :

Contrat conclu provisoirement en prélude à la signature d’un contrat ferme, il définit toutes les conditions de vente établies entre les contractants (prix du bien, conditions suspensives, date de vente butoir etc.). En immobilier, ce peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

En revanche, on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation lorsqu’il s’agit de la vente de biens à construire.

B

Bail commercial :

Un bail commerciale est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Un propriétaire du bien, le bailleur, donne alors la jouissance des lieux au propriétaire du fond, le preneur.

Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, sauf en cas de location saisonnière, et ne doit pas s’étendre sur une durée indéterminée. Le locataire pourra en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

Bail dérogatoire (ou bail précaire) :

Un bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et il cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat. Il ne peut dépasser une durée de 36 mois.

Les loyers sont dus jusqu’à la date de fin de bail.

Bail professionnel :

Un bail professionnel est un contrat de location de locaux affectés exclusivement à un usage professionnel. Il concerne donc les professions libérales. Conclut pour une durée de six ans, il peut être tacitement reconduit pour une durée de six ans.

Celui-ci peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire quant à lui ne peut mettre fin au contrat qu’à sa date d’expiration, également avec un préavis de 6 mois.

Bailleur :

Le bailleur est le propriétaire d’un bien immobilier qui met son bien en location et qui devient alors « propriétaire bailleur ». Il s’agit d’une personne physique ou morale. Le bailleur est donc le propriétaire qui met sont bien à disposition d’un locataire (le preneur) en contrepartie d’un loyer.

Blanc/Gris :

Dans le cadre d’opérations de promotion immobilière, La construction en blanc débute sans qu’aucune vente ou location préalable n’ait été conclue avec un futur occupant ou utilisateur. Le bâtiment est construit en espérant trouver ensuite un ou plusieurs locataires ou acheteurs.

La construction en gris est initiée lorsque la location ou la vente du bien est conclue dans sa totalité ou en partie. Cela permet d’adapter les bâtiments et aménagements à chaque futur occupant et nécessite la réalisation de la vente sur plans, avant que le bien immobilier ne puisse être visité.

C

Cadastre :

Un cadastreest un ensemble de documents qui retranscrivent les différentes propriétés bâties ou non bâties d’une commune et les délimitent de façon précise. Il permet à l’administration de calculer la valeur d’une parcelle et calculer ainsi les différents impôts fonciers dus.

Enfin, il permet à un acquéreur de connaître de connaitre les limites exactes de sa parcelle.

Caution :

C’est la garantie d’un engagement pris pour soi-même ou pour un autre.

Ça peut être une personne qui s’engage à prendre le relais d’une autre au cas où celle-ci se trouverait dans l’impossibilité de remplir son obligation.

Cession de bail :

Acte par lequel un locataire (cédant) transmet son bail à une autre personne (cessionnaire), qui devient alors titulaire du bail soit le nouveau locataire.

À distinguer de la cession de fond.

Charges locatives :

C’est le montant mensuel des différentes charges inhérentes à l’occupation des locaux dû par un locataire en plus de son loyer.

Il existe différentes sortes de charges locatives : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, les petites réparations des communs, ascenseur, eau, électricité etc. Elles doivent être justifiées.

Il existe deux méthodes de calcul : une forfaitaire consistant à déterminer un montant global de charges annuelles et à les imputer mensuellement sans recours ultérieur. Une autre méthode demandant chaque mois une provision sur charges et en effectuant une régularisation à la fin de chaque année.

Compromis de vente :

Il précède la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier. Il vaut engagement réciproque du vendeur et de l’acquéreur à vendre et acheter le bien aux conditions convenues. Il peut être notarié ou sous seing privé, rédigé par un notaire, un avocat ou un agent immobilier ayant reçu un mandat. Il doit mentionner la nature du bien cédé, son prix, les conditions suspensives, suis, tant qu’elles ne sont pas réalisées suspend l’existence du contrat.

Conditions suspensives :

Il s’agit de clauses qui permettent de suspendre l’exécution d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé comme par l’exemple l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire.

Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le contrat sera définitif, à défaut, il sera caduc.

Conseil en immobilier d’entreprise :

Il s’occupe principalement de commercialiser des bureaux, commerces, locaux d’activités, industriels, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, hôtels, terrains à bâtir…

Le conseil en immobilier d’entreprise se divise en deux parties avec des besoins divers :

• La partie destinée aux propriétaires/bailleurs : conseils sur la stratégie immobilière, gestion immobilière, financiers, définition du prix, de la valeur, commercialisation…
• La partie destinée aux utilisateurs, c’est-à-dire, locateur ou acheteur du bien immobilier : recherche de bureaux, financement, achat/revente…

Le conseil en immobilier d’entreprise a diverses missions telles que :

• Analyser et définir les besoins des clients
• Définir les critères demandés
• Trouver le bien idéal en respectant le budget
• Gérer les formalités et l’administratif
• Accompagner les promoteurs dans leurs investissements
• Réaliser des études de marché, d’urbanisme, de permis de construire
• Conseiller les bureaux d’études et architectes sur les projets immobiliers
• Prévoir le financement, des estimations

Il s’occupe principalement de commercialiser des bureaux, commerces, locaux d’activités, industriels, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, hôtels, terrains à bâtir…

Le conseil en immobilier d’entreprise se divise en deux parties avec des besoins divers :

• La partie destinée aux propriétaires/bailleurs : conseils sur la stratégie immobilière, gestion immobilière, financiers, définition du prix, de la valeur, commercialisation…
• La partie destinée aux utilisateurs, c’est-à-dire, locateur ou acheteur du bien immobilier : recherche de bureaux, financement, achat/revente…

Copropriété :

Une copropriété appartient à plusieurs personnes, à différents propriétaires. On distingue alors les parties privatives des parties communes comme la cage d’escalier, une entrée etc. Chaque propriétaire a donc un lot composé de sa partie privée et d’une quote-part des espaces communs. La copropriété est en générale représentée par un syndic.

D

Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire au moment de l’entrée dans les lieux et qui sera utilisée en cas de dégradation. La restitution a lieu au départ du locataire, si aucune dégradation n’est constatée, le propriétaire doit le restituer au locataire

Diagnostics immobiliers :

Lors de la vente ou location d’un bien, le vendeur/bailleur doit, à ses frais, réaliser différents diagnostics techniques concernant le bien. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et doit évaluer entre autres la présence ou non d’amiante, de plomb, l’état de l’installation électrique etc.

DPE :

Le Diagnostic de Performance Énergétique permet d’indiquer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bien afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Ce diagnostic est réalisé par un professionnel et doit être transmise à l’acquéreur lors d’une vente ou au locataire lors d’une prise à bail.

Droit de préemption :

Il permet de donner priorité à une personne privée ou publique pour acquérir un bien. Les collectivités par exemple bénéficient de ce droit et dans certains cas les particuliers comme lorsqu’ils sont locataire. Ils disposent alors du droit de préemption en cas de vente dudit bien immobilier par son propriétaire.

DTA :

Un Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Il doit contenir :

les rapports de repérage, les dates, natures, localisations et résultats ; les consignes générales de sécurité, les mesures conservatoires mises en œuvre ; une fiche récapitulative qui mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confirmer des matériaux ou produits contenants de l’amiante. Son contenu est fixé réglementairement.

E

ERP :

Les Établissements Recevant du Public sont des locaux, bâtiments ou enceintes dans sont admises des personnes extérieures.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil et par type en fonction de la nature de leur exploitation.

Le classement est validé par une commission présidée par le préfet qui contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.

État des lieux :

L’état des lieux est un document qui permet de décrire l’état de locaux à une date donnée. Il est réalisé par le locataire et le propriétaire lors de l’entrée et de la sortie du logement. Si des dégradations sont relevées, une partie ou l’entièreté du dépôt de garantie peuvent être gardé par le propriétaire pour la remise en état des locaux.

État des risques :

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte.

Un état des risques doit figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Expert immobilier :

Il est un professionnel qui a pour mission d’évaluer et d’estimer de manière indépendante la valeur d’un bien pour la location ou la vente.

Son expertise est basée sur l’analyse précise de divers documents et sur des visites de terrain.

L’expert en immobilier est doté de fortes connaissances juridiques et techniques, il doit connaître les réglementations et contraintes d’urbanisme mais aussi maîtriser la fiscalité.

F

Fonds de commerce :

Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant. Ces éléments composants le fonds de commerce sont notamment les marchandises, le matériel (outils, véhicules, mobilier), la clientèle, le bail commercial, le nom commercial etc.

Le fonds de commerce peut être vendu.

Frais de notaire :

Ils désignent l’ensemble des frais obligatoires à payer au notaire à l’occasion d’une transaction immobilière : impôts et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat, les déboursés (sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client) et la rémunération du notaire.

G

Garantie de parfait achèvement :

À compter de la réception d’un ouvrage, la garantie de parfait achèvement impose durant 1 an au constructeur de réparer tous les désordres signalés : vices cachés et défauts de conformités, soit au moyen de réserves au procès verbale de réception, soit au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

Garantie décennale :

À compter de la réception des travaux, le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable des dommages importants pouvant affecter une construction, c’est-à-dire qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans les éléments constitutifs ou dans l’un de ses équipements et le rendent impropre à son usage.

H

Honoraires :

Les honoraires d’un conseiller en immobilier d’entreprise sont libres, ils sont calculés en fonction d’un pourcentage ou sur la base d’une somme forfaitaire.

Le montant peut être supporté par l’acquéreur, le vendeur ou partagé entre les deux, selon ce qui est prévu au mandat. Il en est de même lors d’une location.

HPE (Haute Performances Énergétiques) :

Le label officiel français HPE rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d’un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien. Il est attribué par l’État à des bâtiments répondant à des critères environnementaux précis qui vont au-delà de la seule performance énergétique. Le label comprend différents niveaux et continue d’évoluer compte tenu des nouvelles exigences qui entrent en vigueur au fil des années.

Hypothèque :

Une hypothèque est un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne (le débiteur) à une autre personne (le créancier) en guise de garantie que le débiteur s’acquittera du remboursement d’un prêt.

Si le débiteur ne s’acquitte pas de mensualités, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque et saisir le bien immobilier. Le bien est alors vendu est sert à rembourser la dette. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».

I

ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires

L’ILAT est un indice, il est utilisé principalement pour réviser le montant des loyers des immeubles de bureaux et des locaux professionnels utilisés pour des activités tertiaires comme les professions libérales (médecin, infirmier, architecte, notaire, avocat…) mais aussi « des activités effectuées dans des entrepôts de logistique ». Mais depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel impose d’utiliser l’ILAT pour les baux professionnels non commerciaux signés ou renouvelés à partir de cette date.

C’est l’INSEE qui établit cet indice tous les trimestres.

Vous pouvez retrouver les indices en cours sur notre site dans la rubrique actualités.

ILC : Indice des Loyers Commerciaux

l’ILC est un indice, il sert à calculer les révisions de loyers des locaux commerciaux et artisanaux. Il concerne les locataires commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les artisans inscrits au Registre des Métiers (RM). Pour les autres types d’activités professionnelles (professions libérales, location de bureaux pour des activités non commerciales et non artisanales, activités logistiques), il faut utiliser l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).

C’est l’INSEE qui établit cet indice tous les trimestres.

Vous pouvez retrouver les indices en cours sur notre site, dans la rubrique actualités.

Immatriculation au RCS :

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions. Cette démarche donne tout d’abord la possibilité d’obtenir un numéro Siren qui permet d’identifier l’entreprise. Elle amène par la suite le tribunal de commerce à délivrer un extrait Kbis. Ce document a une importance primordiale puisqu’il est la preuve de l’existence juridique d’une entreprise.

Elle ouvre des devoirs et des droits particuliers comme la possibilité de signer un bail commercial. Cette immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce.

Indexation des loyers :

L’augmentation du loyer a lieu tous les ans ou toutes les triennales, soit à la date anniversaire du contrat, soit à une date prédéfinie dans le contrat. Cette indexation des loyers est liée à un indice de consommation. L’indexation des loyers s’applique à tous les baux signés, dès lors qu’une clause a été ajoutée au contrat.

Ainsi, si elle figure au bail, la révision se fait en fonction de L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou de l’Indice des Loyers d’Action Tertiaire (ILAT). Ces indices sont publiés tous les trimestres par l’INSEE.

Vous pouvez retrouver les indices en cours sur notre site, dans la rubrique actualités.

Investissement locatif :

Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Un investissement locatif est le fait d’acheter un bien afin de le mettre en location. Le but étant de se construire et d’optimiser son patrimoine immobilier, de percevoir des revenus complémentaires et peut permettre, dans certains cas, de bénéficier d’avantages fiscaux. L’investissement locatif concerne tout bien immobilier pouvant être loué à un tiers.

J – K

L

Local commercial :

Un local commercial est un local avec vitrine utilisé pour exercer une activité commerciale (vente de biens, prestations ou services) à destination d’une clientèle. Ils sont définis comme des établissements recevant un public (ERP).

Local d’activités :

Bâtiment ou partie d’un bâtiment à usage artisanal, industriel, de production, d’activités de loisirs, de vente aux professionnels ou encore de stockage. Le local d’activités est un espace avec de la hauteur, des accès poids lourds et des équipements.

Local industriel ou usine :

C’est un local qui a été construit pour une activité industrielle qui intègre par exemple une activité de fabrication ou de transformation et qui comporte des équipements spécifiques aux besoins de l’industriel.

Location gérance :

La location gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’accorder à un autre commerçant le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance (loyer). Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il s’engage à exploiter le fonds sans changer son activité.

Location-vente :

Contrat qui permet au locataire de devenir propriétaire de la chose louée. Le propriétaire d’un bien s’engage à en céder la propriété à un locataire-accédant (l’acquéreur), après une période de location définie lors de la signature du contrat. 

Pour conclure une location-vente, deux contrats distincts sont nécessaires : le contrat de location-accession et le contrat de vente ou promesse de vente

Loyer économique :

Le loyer économique désigne le loyer réellement payé par le locataire. Le loyer économique correspond au loyer facial auquel on retranche l’ensemble des mesures d’accompagnement qui ont pu être négociées telles qu’une franchise de loyer, un loyer progressif, la prise en charge de travaux d’aménagement de la part du bailleur, etc.

Loyer facial :

C’est le loyer affiché sur le bail signé par les deux parties. Dans les faits, le locataire pourra payer un loyer différent que celui inscrit sur le bail s’il bénéficie par exemple de quelques mois de franchise de loyer ou s’il bénéficie d’une procédure de loyer progressif.

Le loyer facial est indiqué hors charges locatives. Il pourra être affiché en €/m² sur une base annuelle et hors taxes.

M

Maître d’ouvrage :

Le maître d’ouvrage (MOA) est la personne pour qui sont réalisés les travaux de construction, ouvrage neuf, extension ou rénovation. Il s’agit du donneur d’ordre. Cette personne peut-être une personne physique ou morale (société).

Maître d’œuvre :

Le maître d’œuvre (MOE) est la personne chargée par le maître de l’ouvrage de la réalisation du projet de construction. Il est le garant des délais, des coûts et du respect du cahier des charges. C’est le chef d’orchestre de la construction.

Mandat :

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit un propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier à qui le propriétaire confie son bien à la vente ou location.

Mandat exclusif :

Contrat par lequel le propriétaire donne mandat à une seule agence immobilière. Le propriétaire ne peut vendre ou louer son bien en recourant aux services d’une autre agence. Il ne peut pas non plus le vendre ou le louer par lui-même. Si c’était le cas, les honoraires d’agence resteraient dus.

Mandat semi-exclusif :

L’agent immobilier mandaté est le seul professionnel à pouvoir vendre ou louer le bien mais le propriétaire peut rechercher un client par lui-même. S’il s’agit d’une semi-exclusivité « totale », le propriétaire qui trouve le preneur ne devra aucun honoraires à l’agence qui ne réalisera pas l’opération ; s’il s’agit d’une semi-exclusivité « restreinte », le propriétaire devra diriger vers l’agence le client qu’il a trouvé et celle-ci percevra alors des honoraires réduits (en général de moitié) au titre de la négociation et de la conclusion de l’acte.

N

Notaire :

Officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridique. Les actes qu’il établit et conserve ont un caractère authentique et incontestable.

Dans le domaine de l’immobilier, le notaire intervient de la rédaction de la promesse de vente à l’acte de vente et se charge de toutes les formalités nécessaires à l’authentification de l’acte d’achat. Il a également un rôle de conseiller et une mission d’accompagnement.

Il exerce une mission de service public. L’implantation des officines se fait l’autorité du garde des Sceaux.

Nue-propriété :

La nue-propriété signifie que vous êtes propriétaire d’un bien, mais que vous ne pouvez ni l’occuper, ni le louer, car vous n’en avez pas l’usufruit.

L’usufruitier a lui le droit d’occuper le bien et même de louer. En revanche il ne peut pas vendre le bien ou le donner, seul le nu-propriétaire a ce droit. Mais la vente devra se faire dans le respect des droits de l’usufruitier. Lorsque l’usufruitier décède, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien.

Nullité :

Annulation d’un acte juridique ou d’une procédure pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaire à sa bonne réalisation.

O

Offre de prêt :

Lorsqu’une banque propose un crédit, il s’agit du contrat qu’elle envoie pour lister les obligations du prêteur et de l’emprunteur. Il est encadré par la loi dans sa forme et son contenu. Il est possible de demander à plusieurs banques des simulations de prêt mais une seule offre de prêt ne pourra être acceptée.

P

Parc d’activités :

Le parc d’activités est également nommé Zone d’Activités (ZA) ou Zone d’Activités Économiques (ZAE). C’est un site consacré à l’implantation d’entreprises sur un territoire donné.

Il est géré par la collectivité territoriale du territoire où il s’implante. Pour les collectivités territoriales, le parc d’activités est l’occasion d’offrir un véritable rayonnement au département ou à la région. Il permet d’accroit l’attractivité de la commune et attire les différents acteurs économiques. Le parc d’activités peut être de plusieurs types comme une zone artisanale, une zone industrielle ou encore un technopôle.

Partie commune :

Elle représente la partie de la copropriété qui a appartient à l’ensemble des copropriétaires, ils en ont communément l’usage et l’utilité (ascenseur, combles, toitures, voies d’accès etc.) Les décisions relatives aux parties communes sont prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires. On détermine le nombre de voix de chaque propriétaire en fonction de la quote-part qu’ils détiennent.

Selon la loi, aucun propriétaire n’est en droit de porter atteinte aux parties communes sans l’autorisation de l’assemblée générale. Il n’a pas le droit de bloquer l’accès de la partie commune pour son usage personnel. Parfois, le règlement de la copropriété peut accorder un droit de jouissance à l’un des copropriétaires. C’est le cas par exemple, lorsque le copropriétaire est le seul à avoir accès à une terrasse ou un jardin.

Partie privative :

Parties d’un bâtiment ou d’un terrain réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Chacun dispose librement de ses parties du moment où il ne porte pas atteinte aux droits des autres co-propriétaires et qu’il respecte le règlement de la propriété.

Préavis :

Avertissement préalable que l’une des parties à un contrat doit adresser à son cocontractant afin d’informer ce dernier de son intention de mettre fin au contrat. C’est un délai de prévenance dont la durée est déterminée par la loi.

Promoteur immobilier :

C’est un professionnel de la construction immobilière qui assure la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour la construction de locaux. Il suit 4 étapes : la conception, l’organisation, la réalisation et la commercialisation.

Il a la possibilité de confier la vente de ses constructions à des agences immobilières.

Q

Quittance :

Attestation écrite envoyée au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quote-part :

Part qui revient à chacun dans une répartition.

C’est la part attribuée à chaque propriétaire pour la répartition des charges de copropriété ou la part qu’une personne possède dans un bien immobilier ou dans son capital.

R

Réception :

Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare qu’il accepte l’ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés. Il peut émettre des réserves.

Régime micro-foncier :

C’est un régime qui vise à simplifier la fiscalité des petits investisseurs locatifs qui ont de faibles charges. Il s’agit uniquement de déclarer le montant brut des revenus fonciers encaissés au cours de l’année civile sur la déclaration d’impôts.

Régime réel :

En matière de déclaration fiscale, ce régime permet de déduire certaines charges des loyers annuels, dont les dépenses de travaux, les intérêts d’emprunts, des primes d’assurance du bien… Ces charges sont déductibles pour l’intégralité de leur montant, sans aucune limitation.

Résiliation de bail :

Consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire.

Pour cela, il est nécessaire de rédiger un préavis de départ qui correspond à une période déterminée précédant le départ définitif du locataire et la remise des clés de ce dernier.

Retail Park :

Un retail park est l’expression anglaise consacrée pour désigner un parc d’activités commerciales.

Le retail park se définit comme un ensemble commercial à ciel ouvert comprenant au minimum 5 unités locatives pour une surface globale supérieure à 3 000 m2 de surface construite (SHON)

Ce type de parc a pour particularité d’être géré comme une unité. L’on distingue les petits retail parks d’une surface construite comprise entre 3 000 et 10 000 m2 et les grands retail parks d’une surface supérieure à 10 000 m2.

S

Séquestre :

Somme versée par l’acquéreur à titre d’acompte ou d’indemnité. Le versement s’effectuera au moment de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière.  La somme est conservée par l’agent immobilier ou le notaire.

Si l’acquéreur refusait de mener la transaction jusqu’à son terme sans raison valable, le séquestre serait attribué au vendeur à titre d’indemnité. Au moment de la signature de l’acte authentique le séquestre sera déduit de la somme restant due.

Sous-location :

La sous-location est une convention en vertu de laquelle le locataire titulaire du bail commercial initial met à disposition tout ou partie des locaux à un tiers en contrepartie d’une compensation financière.

Le locataire continue d’avoir un bailleur, mais devient, à son tour, le bailleur de son sous-locataire.

Surface de plancher ou SDP :

C’est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m., calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

La surface de plancher est utilisée en urbanisme afin de déterminer :

• s’il est nécessaire de demander une autorisation pour construire (déclaration préalable ou permis de construire) ;
• la taille de la construction que l’on peut bâtir sur un terrain (coefficient d’occupation des sols).

Syndicat de copropriétaires :

C’est l’ensemble des copropriétaires qui forment, sans réaliser aucune formalité, le syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires a pour principale mission de veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble et de défendre les intérêts des copropriétaires.

Il décide du budget prévisionnel annuel ou des travaux à effectuer.

T

Tacite reconduction :

Lorsqu’aucune des parties (c’est à dire ni le propriétaire ni le locataire) ne se manifeste, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Il n’y a pas de formation de nouveau contrat de bail commercial.

Taxe foncière :

La taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d’un bien immobilier ou usufruitier de propriétés bâties. La taxe foncière regroupe trois impôts distincts :

• la Taxe Foncière  sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
• la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) ;
• la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Sont imposables :

• les locaux d’habitation ;
• les parkings ;
• le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance, indispensable et immédiate d’une construction ;
• les bateaux utilisés en point fixe et aménagés pour l’habitation ;
• les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
• les terrains… etc.

Transaction :

Ce sont toutes les opérations effectuées sur le marché immobilier, comme la vente, l’achat, la construction ou la location d’un bien immobilier. Elle peut être menée par un particulier ou un professionnel de l’immobilier.

U

Usufruit :

Droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire (le nu propriétaire) et d’en percevoir les revenus.

L’usufruit donne le droit :

• de jouir d’un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, sous réserve d’en assurer la conservation ;
• d’utiliser le bien pour soi-même ou le louer ;
• de percevoir les revenus tirés du bien.

Cependant, s’il effectue des améliorations, il ne pourra pas réclamer une quelconque indemnité pour cela et comme il n’est pas le propriétaire, il n’a pas le droit de vendre le bien.

V

Valeur locative :

C’est le montant qu’il est potentiellement possible de retirer de la location d’un bien immobilier.

Cette valeur locative est notamment utilisée dans le cadre du calcul des différentes taxes relatives au foncier comme la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la contribution économique territoriale

VEFA :

La vente en VEFA c’est-à-dire Vente en l’État Futur d’Achèvement, également appelée « vente sur plan » est un contrat par lequel vous devenez propriétaire d’un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s’engage à livrer les locaux dès que les travaux de construction sont achevés.

Vente immobilière :

Contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye un prix.

Vente en bloc :

Expression qui s’emploie pour désigner l’acquisition d’un immeuble entier ou d’un programme immobilier entier par un seul acquéreur. L’acheteur de cet ensemble immobilier pourra ensuite choisir de conserver les différents logements ou bureaux acquis ou décider de revendre les lots séparément

Vente par lot :

Expression utilisée lorsqu’un propriétaire d’un ensemble immobilier décide de vendre séparément les biens qui composent cet ensemble après la mise en copropriété de ceux-ci.

Vente sous condition suspensives :

La vente sous conditions suspensives signifie que le compromis signé n’est pas valable jusqu’à ce qu’une condition explicitement décrite se réalise.

Le cas le plus fréquent est la condition notifiant le fait que le compromis ne sera valable que si l’acquéreur réussit à obtenir son accord de financement de la part d’un établissement bancaire. Dans ce cas précis, en cas de non-obtention de cet accord de prêt, le compromis deviendra nul et l’acquéreur n’aura pas de contrepartie financière à reverser au vendeur.

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