Le 27 septembre 2023 est paru au journal officiel les différents indices permettant l’indexation des baux commerciaux et baux professionnels. Vous pourrez les retrouver sur les liens suivants :
– ILAT indice des loyers des activités tertiaires : https://lnkd.in/efh_D7B2
– ILC Indice des loyers commerciaux : https://lnkd.in/e_2Mn7Zc
– ICC Indice du coût de la construction : https://lnkd.in/eVyCMmz2
Pour le calcul de l’indexation :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente) Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.
L’ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l’indice choisi, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail sur la base de l’indice du même trimestre.
Toutefois, il faut que l’ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile).
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