Un grand nombre de documents peuvent être rédigés et signés sous seing privé. D’autres nécessitent l’intervention d’un officier public, on parle alors d’acte authentique.
Un acte authentique est un acte qui est « reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ».
L’acte authentique possède donc deux caractéristiques principales :
- Il peut être rédigé uniquement par les personnes habilitées par la loi ;
- Sa rédaction nécessite le respect d’un certain formalisme.
Les officiers publics ou officiers d’état civil sont toutes les personnes délégataires de la puissance publique de l’État. Ce pouvoir leur permet d’assurer l’authenticité des actes relevant de leur compétence. Il existe plusieurs officiers publics : greffiers, maires, notaires, commissaires judiciaires et conservateurs d’hypothèque.
La rédaction d’un bail permet au locataire d’avoir la certitude d’être dans la législation et au propriétaire de se protéger de tout litige éventuel.
Un bail notarié confère « date certaine » et est « force probante », c’est-à-dire que l’acte authentique fait foi de son contenu s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.
Ainsi, il est opposable aux tiers, contrairement au bail sous-seing privé. Par sa force probante, son contenu représente la réalité de ce que souhaitent les parties.
Le bail notarié étant un acte authentique, il constitue ainsi un titre exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire, il en a toute la force. Ainsi, le bailleur n’a pas besoin de saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire. Ce dernier ne peut néanmoins pas être expulser son locataire grâce à cet acte authentique.
L’acte sous seing privé à une force probante relative, il ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire. Le Code civile permet même aux parties de désavouer tant leur écriture que leur signature. Pour les juges, l’acte sous seing privé constitue non pas une preuve mais un commencement de preuve.
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