Mais qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Issu de la loi ELAN, suivi du décret n°2019 771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments (bureaux et locaux d’activités) de 1 000 m2 et plus afin de lutter contre le changement climatique.
Un objectif double …
Diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Améliorer le confort et le fonctionnement de ces bâtiments
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiment tertiaires et locaux d’activités dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Plus précisément :
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m2
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2
Définition du secteur « tertiaire » par l’INSEE :
- Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
- Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Le périmètre du secteur tertiaire est défini par complémentarité avec les activités du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (transformation des ressources naturelles).
Exemple de bâtiments concernés par le décret : commerces, bureaux, établissements scolaires, gymnases, piscines, salles de spectacle, musées, établissement de santé, logistique, gare, data center …
Comment répondre au décret tertiaire ?
Il est possible d’y répondre en 3 étapes :
- Etablir le bilan énergétique de chaque bâtiment
- Créer un plan d’actions et le transférer sur la plateforme de l’ADEME (OPERAT)
- Suivre l’atteinte des objectifs
A compter de 2021, en tant que propriétaire ou occupant, vous devez déclarer chaque année pour la fin septembre vos consommations annuelles sur la plateforme OPERAT.
