Barèmes des frais et honoraires de transaction
Honoraires sur vente d’un local professionnel :
A la réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire sera de :
Sauf dispositions particulières prévues au mandat
7 % HT du prix de vente HT/HD
Ces honoraires s’étendent au titre d’un mandat donné par l’une des parties à la transaction à la charge de l’Acquéreur et/ou du Vendeur ou répartis entre eux selon mandat et payable à l’acte de vente définitif.
Honoraires de location d’un local professionnel :
A la signature du bail, la rémunération du mandataire sera de :
Sauf dispositions particulières prévues au mandat
30 % HT du loyer annuel hors taxes et hors charges sans tenir compte d’éventuelles franchise ou mesures d’accompagnement.
Ces honoraires s’étendent au titre d’un mandat donné par l’une des parties à la location à la charge du Preneur et/ou du Bailleur ou répartis entre eux selon mandat, et payable à la signature du bail.
Honoraires sur cession de bail :
A la réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire sera de :
Sauf dispositions particulières prévues au mandat
20 % HT du montant de la cession HT
Ces honoraires s’étendent au titre d’un mandat donné par l’une des parties, à la charge du cessionnaires et/ou du cédant ou répartis entre eux selon mandat, payable à la signature de l’acte de cession et cumulatifs avec les honoraires de location.
Honoraires sur cession de fonds de commerce :
A la réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire sera de :
Sauf dispositions particulières prévues au mandat
8 % HT du montant de la cession du fond de commerce net vendeur
Ces honoraires s’étendent au titre d’un mandat donné par l’une des parties, à la charge du cessionnaires et/ou du cédant ou répartis entre eux selon mandat, payable à la signature de l’acte de cession.
Barèmes des frais et honoraires de gestion d’un bien immobilier
Honoraires de base :
Afin de gérer le bien, la rémunération du mandataire sera de :
Sauf dispositions particulières prévues au mandat
Tranches, sur la base du total des encaissements mensuels par lot :
- De 0 à 1.000 € : 10 % HT
- De 1.001 € à 3.000 € : 8 % HT
- Plus de 3.001 € : 6 % HT
Ces honoraires s’entendent au titre d’un mandat donné par le propriétaire du bien et payable au trimestre.
- Supplément pour acompte mensuel : 1 % des encaissements mensuels du lot.
Honoraires annexes propriétaires :
- Frais pour préparation et établissement des éléments de déclaration de revenus fonciers (par an et immeuble géré) : 400 € HT
- Honoraires pour travaux ou suivi sinistre : 5 % HT du montant total des travaux HT.
- Honoraires vacation (représentation aux assemblées générales, …) : au temps passé (100 € HT de l’heure)
- Honoraires état des lieux : 500 € HT
Frais annexes locataires :
- Frais pour chèque ou prélèvement impayé : suivant frais bancaire
- Honoraires de rédactions d’actes, de renouvellement ou de révision de bail commercial ou professionnel :
- Renouvellement : 2 % HT du loyer annuel HT/HC
- Avenant au bail commercial : 300 € HT
- Protocole de résiliation amiable : 300 € HT
DGi SARL au capital de 50.000 € dont le siège social est sis Nîmes, (30900), 155 rue du Perdigal, immatriculé au RCS de NIMES sous le numéro 949 302 160. Titulaire de la carte professionnelle n° CPI30022023000000018.
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GALIAN-SMABTP, police n° RCP_01_175618P, couvrant les activités exercées sur le territoire français.
Garantie financière délivrée par GALIAN-SMABTP, dont le siège est situé à PARIS (75008), 89 rue de la Boétie, pour un montant de 120.000 euros.