La sous-location est une convention en vertu de laquelle le locataire titulaire du bail commercial initial met à disposition tout ou partie des locaux à un tiers en contrepartie d’une compensation financière.
Sous certaines conditions, il est possible de sous-louer un local commercial.
La sous-location partielle ou totale d’un local commercial nécessite l’autorisation du propriétaire ou du bailleur initial.
Il est important de consulter le contrat de bail initial pour vérifier s’il est interdit de préciser la sous-location ou s’il prévoit des clauses spécifiques à ce sujet. Si le bail ne l’interdit pas et ne comporte pas de restrictions particulières, vous pourriez avoir la possibilité de sous-louer le local. Il vous faut obtenir l’accord du propriétaire, tacite ou exprès, ou prévoir une clause spécifique au contrat de bail commercial.
Dans tous les cas, la sous-location du bail commercial doit résulter d’une autorisation claire et non équivoque de la part du bailleur pour être valable.
En cas de sous-location sans autorisation préalable du bailleur ou sans accord conventionnel entre les parties, le bailleur pourra, de plein droit, mettre fin au bail du locataire principal ou refuser de renouveler le contrat. Dans ce cas, le locataire sera déchu de la propriété commerciale et le bailleur ne sera tenu au versement d’aucune indémnité d’éviction.
Dès lors que la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, celle-ci est rattachée au contrat de bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes conditions.
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