Créée par décret le 9 mai 1990, la cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) a d’abord été spécialisée dans la seule lutte contre le blanchiment de capitaux et rattachée à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Devenu service à compétence nationale par décret en 2006, Tracfin est placé sous la double autorité des ministres de l’économie et des finances et du ministre chargé des comptes publics.
C’est une ordonnance du 30 janvier 2009 qui vient modifier le Code Monétaire et Financier et introduit dans la loi Hoguet des obligations précises afin de garantir la transparence et la traçabilité des transactions financières.
Objectifs de la loi Tracfin
L’objectif principal de la loi Tracfin est de prévenir et de détecter les activités financières illicites.
Cela inclus le blanchiment d’argent, qui consiste à dissimuler l’origine des fonds obtenus illégalement, ainsi que le financement du terrorisme.
En imposant des obligations de vigilance et de déclaration de soupçons, la loi vise à créer un environnement où les transactions financières sont surveillées et contrôlées.
Qui est concerné?
Les obligations Tracfin concernent principalement les professionnels et les entreprises qui sont susceptibles d’être impliqués dans des activités financières, notamment les banques, les assureurs, les notaires, les avocats, les agences immobilières ainsi que d’autres acteurs du secteur financier.
Obligations des agences immobilières d’entreprise
Les agences immobilières d’entreprise sont soumises à plusieurs obligations en vertu de la loi Tracfin :
- Identification des clients : les agences doivent procéder à une identification rigoureuse de leurs clients. Cela inclut la collecte d’informations sur l’identité des clients (personnes physiques et personnes morales), la nature de leur activité et l’origine des fonds utilisés pour les transactions.
- Vigilance renforcée : les agences sont tenues de mettre en place des procédures de vigilance adaptées aux risques de blanchiment d’argent. Cela implique une évaluation des risques liés aux clients, aux transactions et aux pays d’origine des fonds.
- Déclaration de soupçon : si une agence immobilière suspecte qu’une transaction pourrait être liée à des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, elle est tenue de faire une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
- Formation du personnel : les agences doivent former leur personnel aux enjeux de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela inclut la sensibilisation aux signes révélateurs de transactions suspectes et aux procédures à suivre en cas de doute.
- Tenue de registres : les agences doivent conserver tous les documents et enregistrements relatifs à l’identification des clients et aux transactions effectuées. Ces documents doivent être disponibles en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Sanction en cas de non conformité
Le non-respect des obligations imposées par la loi Tracfin peut entraîner des sanctions sévères pour les agences immobilières d’entreprise.
Cela peut inclure des amendes, des sanctions administratives, voire des poursuites pénales dans les cas les plus graves.
C’est pourquoi l’équipe DGi, en tant que professionnels de l’immobilier d’entreprise, porte une attention particulière à ces obligations afin de garantir la transparence et la légalité de nos activités.
👉 En savoir plus sur Tracfin : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
