La vente en VEFA c’est-à-dire Vente en l’État Futur d’Achèvement, également appelée « vente sur plan » est un contrat par lequel vous devez propriétaire d’un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s’engage à livrer les locaux dès que les travaux de construction sont achevés.
Le contrat préliminaire de réservation :
Il s’agit d’un contrat de réservation par lequel le promoteur s’engage à vendre le bien immobilier à l’acquéreur. Ce contrat n’est pas obligatoire mais il est cependant recommandé. Il fixe les modalités de la future vente. Il est l’équivalent d’une promesse de vente ou compromis de vente dans l’ancien.
La signature peut s’effectuer chez le notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire entre vous et le promoteur. Il peut être demandé à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est limité à maximum 5% du prix du bien si le contrat est signé dans un délai d’un an et maximum 2% du prix de vente s’il est signé entre un et deux ans. Au-delà de deux ans, aucune somme ne peut vous être réclamée.
Sous seing-privé, le contrat doit vous être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. S’il a été signé chez le notaire, il peut vous être remis en main propre.
Le contrat de vente définitif :
Quelques mois après avoir signé le contrat de réservation de la VEFA, l’acquéreur reçoit le projet du contrat de vente définitif. Ce document doit lui parvenir au moins un mois avant la date de signature de l’acte authentique, accompagné des annexes. Cette formalité permet à l’acquéreur d’examiner sa conformité avec le contrat de réservation.
L’acte d’acquisition doit être un acte authentique c’est-à-dire établi obligatoirement par un notaire.
Il doit contenir :
- Une description exacte et détaillée du bien immobilier (consistance, caractéristiques techniques, matériaux, etc.) ainsi que sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier. Cette description doit être conforme au contrat de réservation.
- Le prix et l’échelonnement des paiements en fonction des travaux :
- 30% du prix à l’achèvement des fondations ;
- 70% du prix à la mise hors d’eau (murs et toiture achevés, etc.)
- 95% du prix à l’achèvement de l’immeuble ;
- 5 % lors de la mise à disposition du bien à l’acquéreur, sauf si la conformité et contestée par rapport aux prévisions du contrat).
- La date d’achèvement des travaux.
- La date de livraison. Il est préférable de l’exprimer en mois et il est conseillé de prévoir des pénalités de retard en cas de dépassement de la date butoir.
- Les garanties financières d’achèvement des travaux et/ou de remboursement ainsi que toutes les assurances-construction (biennale, décennale…).
- Le rappel de toutes les autorisations administratives obtenues, notamment le permis de construire.
Dès la signature du contrat définitif de vente, l’acquéreur signataire est tenu de procéder aux versements échelonnés.
La livraison du bien immobilier
Le vendeur doit livrer, dans les délais convenus, le local conforme aux prévisions contractuelles, c’est « l’obligation de délivrance ».
Il y a défaut de conformité lorsque le bien livré ne répond pas aux stipulations du contrat.
- La réception
Le promoteur convoque les différents entrepreneurs qui vont examiner le bien immobilier afin de s’assurer de la conformité des travaux et ainsi constater tous les défauts qui seront dressés dans un procès-verbal. C’est le point de départ des garanties de parfait achèvement, biennales et décennales dues par le vendeur.
En cas de défauts, la livraison ne peut avoir lieu.
- La livraison
C’est l’acquéreur qui est alors convoqué pour prendre livraison et possession du bien. C’est le point de départ de la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents.
Dès cette réception qui s’accompagne de la remise des clés, l’acquéreur devient propriétaire de l’intégralité du bien et donc responsable. Il doit à ce titre s’assurer et payer les charges du bien acquis.
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